Une copie d'acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte que vous réclamez.
Copie intégrale et extrait avec filiation
La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations relatives :
- à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation comporte des informations relatives :
- à la personne concernée par l'acte,
Qui peut faire la demande ?
Copie intégrale :
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :
- la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
- un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
- ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
À noter : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte). On parle dans ce cas d'archive publique.
Extrait sans filiation :
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Où s'adresser ?
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.
S'il ne s'agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien avec la personne concernée par l'acte lorsque ces informations n'y figurent pas (livret de famille ou autre acte d'état civil).
Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter votre pièce d'identité.
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et de la nature de l'acte que vous demandez.
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :
- concerné par l'acte (chacun des époux),
- un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
- un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
- un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte). On parle dans ce cas d'archive publique.
Pour un extrait sans filiation
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation.
Mariage en France
Si le mariage a été célébré en France, la mairie compétente est celle du lieu du mariage quelle que soit la nationalité du demandeur.
Mariage à l'étranger
Si le mariage a été célébré à l'étranger, il faut s'adresser :
- à l'autorité ayant dressé l'acte dans le pays concerné pour un demandeur d'une autre nationalité.
Attention : les demandes émanant de personnes de nationalité étrangère sont traitées selon des démarches, des délais et des coûts spécifiques au pays de l'autorité ayant dressé l'acte.
La demande peut être faite par internet, par courrier ou en se déplaçant directement au guichet.
Demande par internet
Si le mariage a été célébré en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :
Si le mariage a été célébré à l'étranger, il convient d'utiliser le téléservice mis à la disposition des usagers.
L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.
Demande par courrier
Que le mariage ait eu lieu en France ou à l'étranger, la demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
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Type d'acte demandé
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Informations à indiquer sur le courrier
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Copie intégrale
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Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
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Extrait avec filiation
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Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
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Extrait sans filiation
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Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux
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Demande au guichet
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
À savoir :pour les actes de mariages célébrés à l'étranger, le Service central d'état civil ne traite aucune demande au guichet.
L'acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande.
Autorité à saisir selon le lieu du décès :
Si le lieu du décès est situé en France : mairie du lieu de décès ou mairie du dernier domicile du défunt.
Si le décès a eu lieu à l'étranger : Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères.
Lorsqu'un acte d'état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.
Toute personne intéressée par la rectification de l'acte d'état civil peut en faire la demande.
Le procureur de la République peut également être à l'initiative de la demande et doit même agir d'office lorsqu'il relève une erreur ou omission portant sur une indication essentielle de l'acte.
Les erreurs ou omissions purement matérielles (prénom mal orthographié par exemple) peuvent être rectifiées par la voie administrative.
Autorité compétente
La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) :
- du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit s'il a été établi en France,
- du TGI de Nantes si l'acte a été établi à l'étranger,
- du TGI de Paris si l'acte concerne un réfugié ou un apatride.
À savoir :
si la personne dont l'état civil est en cause vit en France, la demande peut être faite auprès du procureur de la République du lieu de résidence de cette personne. La demande est alors transmise au procureur de la République compétent.
Modalités de saisine
Le procureur de la République doit être saisi par écrit.
La demande de rectification doit préciser :
- la copie intégrale de l'acte à rectifier,
- tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
- la photocopie de la pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité ou passeport).
Réponse
Le procureur de la République étudie la demande et apprécie s'il y a lieu d'y répondre favorablement.
Sa décision est transmise au demandeur par les services du procureur.
Si la demande est entendue, les modifications sont apportées sur l'acte mis en cause.
Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.
Actes établis en France
Pour les actes établis en France, il convient de saisir :
- le TGI du lieu de résidence de la personne dont l'état civil est en cause si elle vit en France,
- le TGI de Paris si la personne dont l'état civil est en cause vit hors de France,
- ou, dans tous les cas, le TGI du lieu où l'acte d'état civil en cause a été dressé.
Actes établis à l'étranger
Pour les actes établis à l'étranger, il convient de saisir :
- le TGI de Nantes dans la plupart des cas,
- le TGI de Paris pour les pièces tenant lieu d'état civil à un apatride ou à un étranger.
La délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil est régie par les dispositions du code civil et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999).
Pour obtenir la copie ou un extrait d’acte pour un événement d’état civil survenu à l’étranger, vous pouvez vous adresser :
Pour les demandes au Service central d’état civil, utiliser le formulaire en ligne qui permet un service plus rapide.
Pour une demande par courrier, l’adresse du Service central d’état civil est la suivante :
Ministère des Affaires étrangères
Service central d’Etat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09
Pour toute demande de copie ou extrait d’acte, le requérant doit indiquer la date et le lieu de l’événement, et les nom et prénom du (ou des) titulaire(s) de l’acte.
Les actes de naissance et de mariage
Sous réserve que le requérant indique dans sa demande les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés :
- au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
- aux parents
- aux grands-parents
- aux enfants
- au conjoint
- au représentant légal (parent(s), tuteur, curateur)
- à son mandataire (notaire, avocat).
Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier.
Les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale.
Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte.
